Ce n’est pas toujours une partie de plaisir, mais un peu de veille règlementaire n’a jamais fait de mal à personne ! Le respect du « principe de légalité » est d’ailleurs inscrit dans le texte de la norme ISO 26000 sur la RSE, qui fait référence au niveau mondial soit dit en passant.
RSE ATTITUDE vous propose ici un rappel (ou une découverte selon les cas) des textes réglementaires applicables en France en ce début d’année 2023 dans le domaine de la Responsabilité Sociétale des Entreprises.
Pour faire synthétique et ayant déjà parlé des obligations d’information RSE qui s’imposent aux entreprises dans un précédent article de notre site, nous allons passer en revue maintenant les règlementations liées aux actions RSE menées concrètement par les entreprises en évoquant les dispositifs non contraignants ou de « soft law » puis ensuite les exigences règlementaires spécifiques à la RSE.
Les référentiels RSE non contraignants :
Rappelons d’abord l’existence depuis de nombreuses années de textes fondateurs sur la RSE qui au fil du temps ont constitué un cadre extra-règlementaire de plus en plus fourni et visant à inciter les acteurs économiques à engager des démarches de développement durable.
Ainsi, dès 1976, l’OCDE a publié ses principes directeurs (dernière mise à jour en 2011) à l’intention des entreprises multinationales visent à favoriser une conduite raisonnable dans le cadre du progrès économique, environnemental et social. Les recommandations concernent les multinationales qui exercent dans les pays membres de l’OCDE (38 pays, majoritairement européens). Elles portent sur les thèmes suivants : la publication d’informations, les droits de l’Homme, l’emploi et les relations professionnelles, l’environnement, la lutte contre la corruption, les intérêts des consommateurs, la science et la technologie, la concurrence et la fiscalité. Plus d’informations en cliquant ici.
Il y a également les 10 principes du Global Compact. Le Pacte Mondial est une initiative des Nations Unies lancée en 2000 visant à inciter les organisations du monde entier à adopter une attitude socialement responsable en s’engageant à intégrer 10 principes dans leur stratégie. Les Dix principes du Pacte mondial des Nations Unies sont issus de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, la Déclaration de l’Organisation internationale du travail, la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement et la Convention des Nations Unies contre la corruption. Les organisations signataires adhérentes s’engagent à publier annuellement la « Communication sur le Progrès » (CoP) relatant les améliorations constatées dans la mise en œuvre des Dix Principes et la contribution à l’atteinte des 17 ODD.
Justement parlons-en des ODD, ce sont les Objectifs du Développement Durable. Adoptés à l’ONU en 2015 dans le cadre d’un programme appelé Agenda 2030, les 17 Objectifs de Développement Durable (ODD) des Nations-Unies sont un appel à agir au niveau des Etats. Avec ses 17 ODD et 169 cibles, il dessine une feuille de route détaillée qui couvre toutes les questions de société : les ODD constituent une grille de lecture universelle pour rendre les initiatives de tous les acteurs et les citoyens des pays signataires plus durables. Les 17 ODD doivent être atteints collectivement et mis en œuvre par l’ensemble des pays (pays industrialisés et pays en développement). Un dispositif de suivi est en place, à charge pour les pays d’y verser leurs états des lieux et autres revues annuelles de mise en œuvre. Depuis le 20 septembre 2019, la France est dotée d’une Feuille de route pour l’Agenda 2030. Cette Feuille de route, élaborée de façon concertée, fixe le cap pour une « France entreprenante, solidaire et écologique » autour de six enjeux prioritaires.
La norme ISO 26000 est depuis 2010 le référentiel qui permet de guider les organisations à intégrer les principes du développement durable. Il s’agit d’une norme de lignes directrices qui explique comment engager et structurer une véritable stratégie RSE en entreprise ou autre type d’organisation. Elle est articulée autour de 7 questions centrales et 36 domaines d’actions et elle met le dialogue avec les parties prenantes au cœur d’une démarche RSE. Les thématiques traitées par cette norme sont la gouvernance, les relations et conditions de travail, le respect des droits humains, l’environnement, les bonnes pratiques des affaires, les communautés et développement local, ainsi que les questions relatives aux consommateurs. Validée par près de 100 pays dans le monde, cette norme fait figure de référence aujourd’hui.
Les exigences règlementaires spécifiques à la RSE :
L’environnement législatif s’est clairement étoffé en France et en Europe ces dernières années en matière de Responsabilité Sociétale. Nous distinguerons ici plusieurs sujets : la gouvernance, l’éthique dans les affaires, l’environnement et le social.
Au niveau de l’intégration de la RSE au sein de la gouvernance des organisations, il est essentiel de parler de la loi Pacte en France. En effet, publiée au journal officiel le 23 mai 2019, la Loi PACTE modifie le code civil et le code de commerce par l’intégration des notions nouvelles, de « raison d’être » et de « société à mission ». L’article 1833 du code civil est ainsi complété par un nouvel alinéa précisant que « la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». L’article 1835 prévoit quant à lui que « les statuts [de l’entreprise] peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ».
Enfin, l’article L. 210-10 du code de commerce précise désormais qu’ « une société peut faire publiquement état de la qualité de société à mission lorsque plusieurs conditions sont respectées : ses statuts précisent une raison d’être (…) ; ses statuts précisent un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre (…) ; ses statuts précisent les modalités du suivi de l’exécution de la mission mentionnée au 2°. (…) ; l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux mentionnés au 2° fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant (…) ».
Par ailleurs, au sujet de l’éthique dans les affaires, le devoir de vigilance des sociétés a été consacré par la loi sur le devoir de vigilance de 2017 en France. A noter qu’une proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance est en cours de rédaction (Corporate Sustainability Due Diligence and amending Directive). La loi française concerne aujourd’hui les entreprises de plus de 5.000 salariés dont le siège social est basé en France ou de plus de 10.000 salariés dans le monde. Les entreprises qui atteignent ces seuils sont tenues d’établir et de mettre en œuvre un plan de vigilance qui doit comprendre : une cartographie des risques, des procédures d’évaluation de la situation des filiales et des sous-traitants ou fournisseurs, des actions adaptées à l’atténuation des risques ou la prévention, des atteintes aux droits humains, ou à l’environnement, des mécanismes d’alerte relatifs aux risques, et un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre. Le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en œuvre effective sont rendus publics et inclus dans le rapport de gestion.
Toujours au niveau éthique, la loi Sapin 2 mérite d’être citée. La loi impose aux dirigeants d’entreprises de prendre des mesures de prévention et de détection des faits de corruption et de trafic d’influence. Elle s’applique aux sociétés de plus de 500 salariés ayant leur siège en France (ou société mère dont le siège social est en France). Elle doit également mettre en place une protection de mesure des lanceurs d’alerte.
Enfin au niveau éthique, dire quelques mots sur la loi RGPD qui impose un certain nombre d’obligations aux acteurs publics et privés de l’Union Européenne sur le traitement des données privées à caractère personnel : Consentement clair et loyal / Droit à l’oubli / Information obligatoire en cas de piratage / Limitation des finalités / Sécurité / Registre sur le traitement des données.
Sur le volet environnemental de la RSE ensuite, notons 3 lois significatives qui ciblent le bilan carbone, la loi Climat et Résilience et la loi AGEC.
Pour le bilan Carbone ou bilan GES (Gaz à Effet de Serre), l’article 75 de la loi Grenelle II indique que toutes les personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés en France métropolitaine et de 250 salariés dans les régions et départements d’outre-mer, ainsi que les personnes morales de droit public de plus de 250 salariés et les collectivités de plus de 50 000 habitants sont assujetties à l’obligation de réalisation d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES, scope 1 et 2). Depuis le 1 er juillet 2022, le Décret « bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) » élargit l’obligation à la comptabilisation et la déclaration de l’ensemble des émissions indirectes significatives, incluant ainsi les émissions dites du « scope 3 ». Cela intègre par exemple les émissions associées à l’utilisation des produits vendus par une entreprise, ou les déplacements domicile-travail des salariés.
Quant à la loi Climat et Résilience (août 2021) portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, elle a pour objectif d’entraîner tous les acteurs dans la transition écologique. Plusieurs mesures sont entrées en vigueur, et elle introduit notamment de nouvelles infractions environnementales : Délit d’atteinte aux milieux (eau et air), délit de pollution des sols (déchets abandonnés ou non gérés), délit d’écocide (atteintes graves à la santé, flore/faune, qualité de l’air, de l’eau ou du sol).
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), de février 2020, se décline en 5 grands axes : sortir du plastique jetable d’ici 2040, mieux informer les consommateurs, lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire, agir contre l’obsolescence programmée, et mieux produire. Plus d’infos ici.
Enfin, sur le pilier social, plusieurs lois s’appliquent aux entreprises dont voici les principales :
– Index d’égalité homme-femme : depuis 2018, les entreprises doivent communiquer annuellement sur leur index d’égalité professionnelle, calculé selon 5 critères : Écart de rémunération femmes-hommes / Écart de répartition des augmentations individuelles de salaire (sans promotion) / Ecart de répartition des promotions (entreprises de + de 250 salariés) / Nombre de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé de maternité / La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations. Des mesures correctives s’imposent si le score est en dessous de certains seuils (75 et 85)
– Parité au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance (Code de commerce)
– Parité dans les instances dirigeantes (Loi Rixain, décembre 2021)
– Handicap : les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des personnes en situation de handicap dans la proportion de 6% de leur effectif total
– Harcèlement : obligation d’actions de prévention et mesures de la part de l’employeur
– CSE : les entreprises de plus de 11 salariés doivent mettre en place un Comité Social et Economique
Nous en avons fini avec ce récapitulatif règlementaire sur la RSE, en espérant qu’il vous aura été utile. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter