Obligations d’informations RSE, nouvelle règlementation en vue au niveau européen

Concernant les règlementations applicables en matière de communication RSE, trois principaux textes s’appliquent aujourd’hui aux entreprises.

En premier lieu, parlons de la Directive NFRD qui définit depuis 2017 les objectifs de reporting extra-financier pour les Sociétés Anonymes, les Sociétés en Commandite par actions et les sociétés européennes. Cette directive européenne oblige la publication de données extra-financières pour les entreprises cotées en bourse dépassant, à la date de clôture de leur bilan, le critère du nombre moyen de 500 salariés et de 20M€ de total de bilan ou 40M€ de CA net. Ces exigences ont été transposées en France par un champ élargi aux sociétés non-cotées (seuils : 100M€ de total du bilan ou 100M€ de montant net du CA et plus de 500 salariés).

Mais attention, cela est en train de changer ! car une nouvelle directive européenne, appelée Directive CSRD, a été validée tout récemment par la Commission Européenne. Ainsi, cette obligation va s’étendre à partir de 2025 aux entreprises de plus de 250 salariés (cotées ou non), les seuils de 20M€ de total de bilan et de 40M€ de CA net étant conservés. Elle concernera également les entreprises cotées sur un marché réglementé en Europe, à l’exception des microentreprises (de moins de 10 salariés). Ceci inclut donc les entreprises non européennes cotées en Europe et les PME cotées. Dans un souci de proportionnalité, les PME cotées seraient soumises à un standard adapté, avec un délai de 3 ans avant leur premier reporting CSRD. Cet élargissement du champ d’application pour la CSRD revient à couvrir 49 000 entreprises, contre 11 600 aujourd’hui pour la NFRD.

Les champs du reporting imposé par la CSRD restent génériques mais couvrent les trois composantes ESG, Environnement, Social et Gouvernance. Voici la liste des thèmes obligatoires que devra couvrir votre reporting extra-financier si vous êtes concerné par cette loi :

ENVIRONNEMENT

  • Atténuation du changement climatique
  • Adaptation au changement climatique
  • Eau et ressources marines
  • Economie circulaire, prévention et recyclage des déchets
  • Pollution
  • Ecosystèmes marins

SOCIAL

  • Égalité des chances : égalité H/F, développement des compétences, inclusion des personnes en situation de handicap ;
  • Conditions de travailemplois sûrs et adaptables, salaire, dialogue social, équilibre vie pro/perso, négociations collectives, environnement sain, sûr et adapté ;
  • Respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : conventions fondamentales de l’OIT, conventions de l’ONU.

GOUVERNANCE

  • Le rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance de l’entreprise, y compris en ce qui concerne les questions de durabilité, et leur composition ;
  • L’éthique des affaires et la culture d’entreprise, y compris la lutte contre la corruption ;
  • Les engagements politiques de l’entreprise, y compris ses activités de lobbying ;
  • La gestion et la qualité des relations avec les partenaires commerciaux
  • Les systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l’entreprise

En résumé, cette nouvelle directive européenne CSRD imposera un reporting plus complet, les risques financiers et extra-financiers étant fusionnés, c’est le principe de double matérialité. Il s’agira également d’adopter une démarche plus stratégique puisque les entreprises devront détailler leur stratégie responsable selon trois facteurs de durabilité (ESG) : social, environnemental et gouvernance. A noter également un renforcement de la taxonomie car les entreprises se verront dans l’obligation de communiquer sur la part de leur chiffre d’affaires, de leurs dépenses et de leurs investissements qui contribuent à la transition écologique. Enfin, la vérification des données publiées sera plus stricte puisque l’Organisme Tiers Indépendant (OTI) vérifiera autant la sincérité des informations transmises, que la présence d’objectifs de durabilité (notamment en lien avec l’accord de Paris, donc l’objectif de neutralité carbone 2050).

Nous ne parlerons pas ici en détail des deux autres textes législatifs applicables dans le domaine de la communication RSE car il concerne moins les PME. Simplement et pour information, sachez qu’il existe le Règlement Taxonomie qui définit une liste d’activités économiques compatibles avec les ambitions européennes environnementales ainsi que le Règlement SFDR qui quant à lui définit des obligations de transparence pour les acteurs financiers comme les banques par exemple.

Témoignage : la RSE analysée par CHEMLYS, une entreprise à valeurs humaines…

Partons aujourd’hui à la découverte d’une nouvelle « pépite » engagée dans la Responsabilité Sociétale des Entreprises, elle porte le nom de CHEMLYS et RSE ATTITUDE a eu le bonheur d’accompagner son équipe dynamique pendant 1 an dans la structuration et le déploiement de sa stratégie RSE ! Place à son retour d’expérience grâce à l’interview des associés fondateurs.

  • Pouvez-vous nous présenter succinctement votre entreprise ?

« Fondée en 2017 et basée à Lyon, CHEMLYS est reconnue depuis sa création dans le domaine de la chimie analytique et plus particulièrement de la technologie GC et Micro GC. Notre entreprise, composée aujourd’hui de 10 personnes, s’inscrit dans une démarche qualitative et organise son activité sur une proposition de produits et services tournés vers l’innovation. Nos compétences en analyse chimique et notre expertise de l’environnement de l’analyseur, l’échantillonnage, la gestion de données et communication, tant en milieu industriel qu’en laboratoire de recherche, constituent le socle de la société. Nos produits sont commercialisés en BtoB auprès de grandes entreprises. »

  • Pourquoi avoir décidé d’engager une démarche RSE ?

« Parce que c’est l’avenir. Les sociétés ont un rôle de plus en plus important dans le schéma social. Les changements structurels fondamentaux qui nous attendent avec les crises énergétiques, climatiques et de biodiversité auront un impact sur l’économie et les sociétés.

Le RSE est une démarche positive qui veut faire face aux enjeux et propose une réflexion systémique dans la durée. C’est un cadre qui englobe les parties prenantes et est aussi un moteur de la cohésion dans une période ou le changement peut justement diviser. »

  • Pourriez-vous nous partager quelques bonnes pratiques RSE concrètes mises en place dans votre entreprise ?

« Nous avons fortement développé le dialogue social avec nos salariés au sein de l’entreprise par exemple. De plus, plusieurs indicateurs de pilotage RSE ont été mis en place nous permettant de nous améliorer sur tous les champs de la RSE, que ce soit au niveau social, économique et environnemental. »

  • Quelles sont les difficultés rencontrées dans le cadre de votre démarche RSE ?

« Articuler performance économique et valeurs environnementales et sociales reste le plus difficile. Personne n’a la recette. Il faut donc dialoguer. Et le dialogue est parfois difficile mais le cadre de la RSE permet de ne pas perdre le fil et le cap à tenir. »

  • Quels grands avantages avez-vous retiré de votre engagement dans la RSE ?

« Cela nous a permis d’avoir davantage de cohésion dans l’entreprise. C’est également une fierté d’entreprendre et de défendre des valeurs. »

  • Pour terminer, si vous aviez un conseil à donner à une entreprise qui souhaite engager une démarche RSE, quel serait-il ?

« Vous cherchez du sens ou à donner du sens à votre travail ? Au-delà du label, de l’étiquette, s’engager dans la démarche RSE, c’est reprendre ses fondamentaux et regarder l’avenir en face, dans un projet d’entreprise partagé et donc plus solide. »