Concernant les règlementations applicables en matière de communication RSE, trois principaux textes s’appliquent aujourd’hui aux entreprises.
En premier lieu, parlons de la Directive NFRD qui définit depuis 2017 les objectifs de reporting extra-financier pour les Sociétés Anonymes, les Sociétés en Commandite par actions et les sociétés européennes. Cette directive européenne oblige la publication de données extra-financières pour les entreprises cotées en bourse dépassant, à la date de clôture de leur bilan, le critère du nombre moyen de 500 salariés et de 20M€ de total de bilan ou 40M€ de CA net. Ces exigences ont été transposées en France par un champ élargi aux sociétés non-cotées (seuils : 100M€ de total du bilan ou 100M€ de montant net du CA et plus de 500 salariés).
Mais attention, cela est en train de changer ! car une nouvelle directive européenne, appelée Directive CSRD, a été validée tout récemment par la Commission Européenne. Ainsi, cette obligation va s’étendre à partir de 2025 aux entreprises de plus de 250 salariés (cotées ou non), les seuils de 20M€ de total de bilan et de 40M€ de CA net étant conservés. Elle concernera également les entreprises cotées sur un marché réglementé en Europe, à l’exception des microentreprises (de moins de 10 salariés). Ceci inclut donc les entreprises non européennes cotées en Europe et les PME cotées. Dans un souci de proportionnalité, les PME cotées seraient soumises à un standard adapté, avec un délai de 3 ans avant leur premier reporting CSRD. Cet élargissement du champ d’application pour la CSRD revient à couvrir 49 000 entreprises, contre 11 600 aujourd’hui pour la NFRD.
Les champs du reporting imposé par la CSRD restent génériques mais couvrent les trois composantes ESG, Environnement, Social et Gouvernance. Voici la liste des thèmes obligatoires que devra couvrir votre reporting extra-financier si vous êtes concerné par cette loi :
ENVIRONNEMENT
- Atténuation du changement climatique
- Adaptation au changement climatique
- Eau et ressources marines
- Economie circulaire, prévention et recyclage des déchets
- Pollution
- Ecosystèmes marins
SOCIAL
- Égalité des chances : égalité H/F, développement des compétences, inclusion des personnes en situation de handicap ;
- Conditions de travail : emplois sûrs et adaptables, salaire, dialogue social, équilibre vie pro/perso, négociations collectives, environnement sain, sûr et adapté ;
- Respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : conventions fondamentales de l’OIT, conventions de l’ONU.
GOUVERNANCE
- Le rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance de l’entreprise, y compris en ce qui concerne les questions de durabilité, et leur composition ;
- L’éthique des affaires et la culture d’entreprise, y compris la lutte contre la corruption ;
- Les engagements politiques de l’entreprise, y compris ses activités de lobbying ;
- La gestion et la qualité des relations avec les partenaires commerciaux
- Les systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l’entreprise
En résumé, cette nouvelle directive européenne CSRD imposera un reporting plus complet, les risques financiers et extra-financiers étant fusionnés, c’est le principe de double matérialité. Il s’agira également d’adopter une démarche plus stratégique puisque les entreprises devront détailler leur stratégie responsable selon trois facteurs de durabilité (ESG) : social, environnemental et gouvernance. A noter également un renforcement de la taxonomie car les entreprises se verront dans l’obligation de communiquer sur la part de leur chiffre d’affaires, de leurs dépenses et de leurs investissements qui contribuent à la transition écologique. Enfin, la vérification des données publiées sera plus stricte puisque l’Organisme Tiers Indépendant (OTI) vérifiera autant la sincérité des informations transmises, que la présence d’objectifs de durabilité (notamment en lien avec l’accord de Paris, donc l’objectif de neutralité carbone 2050).
Nous ne parlerons pas ici en détail des deux autres textes législatifs applicables dans le domaine de la communication RSE car il concerne moins les PME. Simplement et pour information, sachez qu’il existe le Règlement Taxonomie qui définit une liste d’activités économiques compatibles avec les ambitions européennes environnementales ainsi que le Règlement SFDR qui quant à lui définit des obligations de transparence pour les acteurs financiers comme les banques par exemple.
