Pas toujours évident de s’y retrouver dans la jungle des obligations règlementaires en matière de rapport de durabilité. Est ce que cela me concerne en tant que PME ? D’autant plus que les annonces de l’Union Européenne sont quelque peu changeantes depuis plusieurs mois. Entre l’officialisation de la Directive CSRD en 2023 et le retour en arrière avec la Directive Omnibus de février 2025 puis les propositions du Conseil européen de juin 2025, il y a de quoi être un peu perdu…
Vous êtes une PME et vous vous posez la question de la directive ou norme volontaire à appliquer dans votre entreprise ? Voici quelques éléments de réponse.
Première information suite à la Directive OMNIBUS adoptée par le Conseil de l’U.E le 23 juin 2025 : « L’Europe doit réduire la bureaucratie tout en restant fermement engagée dans ses objectifs de décarbonation. » (déclaration d’Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne).
Concrètement, cela se matérialise par les changements suivants :
- Périmètre : seules les entreprises affichant plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires et 1 000 salariés seront soumises aux exigences de reporting extra financier obligatoires (CSRD).
- Les PME cotées en bourse — initialement incluses dans le périmètre de la CSRD — sont retirées du champ d’application.
Cette modification exclut désormais 85 % des entreprises précédemment assujetties.
- Délais de mise en place : la disposition s’appliquera à partir du 1er janvier 2027 (informations publiées en 2028).
- Double matérialité : le concept de double matérialité, au cœur de la directive, reste bien en place. Le texte propose de clarifier l’application du principe de double matérialité pour prévenir les rapports excessifs que certains auditeurs pourraient exiger.
- Taxonomie verte : initialement intégrée à la CSRD sans distinction, elle s’appliquerait désormais aux entreprises de plus de 1000 employés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires, et resterait optionnelle pour les autres entreprises.
- Audit : l’audit des rapports de durabilité resterait avec une assurance limitée, la transition vers une assurance raisonnable étant supprimée.
- Normes sectorielles : les normes dédiées à certains secteurs, en cours de production par l’EFRAG, seront supprimées.
- Les normes ESRS seront révisées d’ici fin 2025 : le texte propose de supprimer les données jugées non prioritaires, de privilégier les indicateurs quantitatifs aux narratifs.
- Les entreprises exclues pourront continuer à publier volontairement selon les standards CSRD. L’article 9 du projet prévoit même que la Commission déploie des normes de reporting volontaires pour les aider à structurer leur démarche, sur la base des travaux de l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group). Il s’agit du standard VSME publié par l’EFRAG.
Cela permet à celles qui le souhaitent de maintenir leur niveau de transparence pour les investisseurs, les clients ou les banques soumises à la réglementation SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation).
- Le texte introduit un plafonnement de l’information exigible par les grandes entreprises auprès de leurs fournisseurs ou partenaires de moins de 1 000 salariés. Ces derniers auront un droit de refus légal si les demandes d’informations dépassent un certain cadre, défini par les standards volontaires. Une mesure qui vise à enrayer le phénomène de « cascade ESG » constaté depuis l’adoption de la CSRD.
- En ce qui concerne le CS3D (Directive sur le devoir de vigilance), la taille critique est maintenant fixée à 1,5 milliard de dollars de revenus et à 5000 employés. Ces entreprises devront se conformer aux obligations de vigilance (à partir de 2027). La vigilance des entreprises sera limitée à leurs seuls fournisseurs directs, et leur responsabilité civile ne pourra plus être engagée.
Attention ! Le Parlement européen doit encore définir sa propre position sur tous ces sujets. Des négociations interinstitutionnelles s’ouvriront alors, avec pour objectif une adoption définitive des modifications d’ici fin 2025.
Nous espérons avoir pu vous éclairer utilement sur ce vaste sujet des règlementations concernant les rapports de durabilité. Vous pouvez retrouver plus d’informations sur le Portail RSE mis en place par l’Etat.
Un conseil si vous êtes une PME non concernée par la CSRD : formaliser votre reporting RSE en vous basant sur la norme volontaire VSME qui fixe déjà un cadre très structurant en la matière.
Nous sommes à votre disposition pour en échanger. N’hésitez pas à nous contacter ICI.