Ce n\u2019est pas toujours une partie de plaisir, mais un peu de veille r\u00e8glementaire n\u2019a jamais fait de mal \u00e0 personne ! Le respect du \u00ab principe de l\u00e9galit\u00e9 \u00bb est d\u2019ailleurs inscrit dans le texte de la norme ISO 26000 sur la RSE, qui fait r\u00e9f\u00e9rence au niveau mondial soit dit en passant.<\/p>\n\n\n\n
RSE ATTITUDE vous propose ici un rappel (ou une d\u00e9couverte selon les cas) des textes r\u00e9glementaires applicables en France en ce d\u00e9but d’ann\u00e9e 2023 dans le domaine de la Responsabilit\u00e9 Soci\u00e9tale des Entreprises.<\/p>\n\n\n\n
Pour faire synth\u00e9tique et ayant d\u00e9j\u00e0 parl\u00e9 des obligations d\u2019information RSE<\/a> qui s\u2019imposent aux entreprises dans un pr\u00e9c\u00e9dent article de notre site, nous allons passer en revue maintenant les r\u00e8glementations li\u00e9es aux actions RSE men\u00e9es concr\u00e8tement par les entreprises en \u00e9voquant les dispositifs non contraignants ou de \u00ab soft law \u00bb puis ensuite les exigences r\u00e8glementaires sp\u00e9cifiques \u00e0 la RSE.<\/p>\n\n\n\n Les r\u00e9f\u00e9rentiels RSE non contraignants :<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Rappelons d\u2019abord l\u2019existence depuis de nombreuses ann\u00e9es de textes fondateurs sur la RSE qui au fil du temps ont constitu\u00e9 un cadre extra-r\u00e8glementaire de plus en plus fourni et visant \u00e0 inciter les acteurs \u00e9conomiques \u00e0 engager des d\u00e9marches de d\u00e9veloppement durable.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, d\u00e8s 1976, l\u2019OCDE a publi\u00e9 ses principes directeurs<\/strong> (derni\u00e8re mise \u00e0 jour en 2011) \u00e0 l\u2019intention des entreprises multinationales visent \u00e0 favoriser une conduite raisonnable dans le cadre du progr\u00e8s \u00e9conomique, environnemental et social. Les recommandations concernent les multinationales qui exercent dans les pays membres de l\u2019OCDE (38 pays, majoritairement europ\u00e9ens). Elles portent sur les th\u00e8mes suivants : la publication d\u2019informations, les droits de l\u2019Homme, l\u2019emploi et les relations professionnelles, l\u2019environnement, la lutte contre la corruption, les int\u00e9r\u00eats des consommateurs, la science et la technologie, la concurrence et la fiscalit\u00e9. Plus d\u2019informations en cliquant ici.<\/a><\/p>\n\n\n\n Il y a \u00e9galement les 10 principes du Global Compact.<\/strong> Le Pacte Mondial<\/a> est une initiative des Nations Unies lanc\u00e9e en 2000 visant \u00e0 inciter les organisations du monde entier \u00e0 adopter une attitude socialement responsable en s\u2019engageant \u00e0 int\u00e9grer 10 principes dans leur strat\u00e9gie. Les Dix principes du Pacte mondial des Nations Unies sont issus de la D\u00e9claration universelle des droits de l\u2019Homme, la D\u00e9claration de l\u2019Organisation internationale du travail, la D\u00e9claration de Rio sur l\u2019environnement et le d\u00e9veloppement et la Convention des Nations Unies contre la corruption. Les organisations signataires adh\u00e9rentes s\u2019engagent \u00e0 publier annuellement la \u00ab Communication sur le Progr\u00e8s \u00bb (CoP) relatant les am\u00e9liorations constat\u00e9es dans la mise en \u0153uvre des Dix Principes et la contribution \u00e0 l\u2019atteinte des 17 ODD.<\/p>\n\n\n\n Justement parlons-en des ODD<\/strong>, ce sont les Objectifs du D\u00e9veloppement Durable. Adopt\u00e9s \u00e0 l\u2019ONU en 2015 dans le cadre d\u2019un programme appel\u00e9 Agenda 2030, les 17 Objectifs de D\u00e9veloppement Durable (ODD) des Nations-Unies sont un appel \u00e0 agir au niveau des Etats. Avec ses 17 ODD et 169 cibles, il dessine une feuille de route d\u00e9taill\u00e9e qui couvre toutes les questions de soci\u00e9t\u00e9 : les ODD constituent une grille de lecture universelle pour rendre les initiatives de tous les acteurs et les citoyens des pays signataires plus durables. Les 17 ODD doivent \u00eatre atteints collectivement et mis en \u0153uvre par l\u2019ensemble des pays (pays industrialis\u00e9s et pays en d\u00e9veloppement). Un dispositif de suivi est en place, \u00e0 charge pour les pays d\u2019y verser leurs \u00e9tats des lieux et autres revues annuelles de mise en \u0153uvre. Depuis le 20 septembre 2019, la France est dot\u00e9e d\u2019une Feuille de route pour l\u2019Agenda 2030. Cette Feuille de route<\/a>, \u00e9labor\u00e9e de fa\u00e7on concert\u00e9e, fixe le cap pour une \u00ab\u00a0France entreprenante, solidaire et \u00e9cologique\u00a0\u00bb autour de six enjeux prioritaires.<\/p>\n\n\n\n La norme ISO 26000<\/strong> est depuis 2010 le r\u00e9f\u00e9rentiel qui permet de guider les organisations \u00e0 int\u00e9grer les principes du d\u00e9veloppement durable. Il s\u2019agit d\u2019une norme de lignes directrices qui explique comment engager et structurer une v\u00e9ritable strat\u00e9gie RSE en entreprise ou autre type d\u2019organisation. Elle est articul\u00e9e autour de 7 questions centrales et 36 domaines d\u2019actions et elle met le dialogue avec les parties prenantes au c\u0153ur d\u2019une d\u00e9marche RSE. Les th\u00e9matiques trait\u00e9es par cette norme sont la gouvernance, les relations et conditions de travail, le respect des droits humains, l\u2019environnement, les bonnes pratiques des affaires, les communaut\u00e9s et d\u00e9veloppement local, ainsi que les questions relatives aux consommateurs. Valid\u00e9e par pr\u00e8s de 100 pays dans le monde, cette norme fait figure de r\u00e9f\u00e9rence aujourd\u2019hui.<\/p>\n\n\n\n Les exigences r\u00e8glementaires sp\u00e9cifiques \u00e0 la RSE\u00a0:<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019environnement l\u00e9gislatif s\u2019est clairement \u00e9toff\u00e9 en France et en Europe ces derni\u00e8res ann\u00e9es en mati\u00e8re de Responsabilit\u00e9 Soci\u00e9tale. Nous distinguerons ici plusieurs sujets : la gouvernance, l\u2019\u00e9thique dans les affaires, l\u2019environnement et le social.<\/p>\n\n\n\n Au niveau de l\u2019int\u00e9gration de la RSE au sein de la gouvernance des organisations, il est essentiel de parler de la loi Pacte<\/strong> en France. En effet, publi\u00e9e au journal officiel le 23 mai 2019, la Loi PACTE modifie le code civil et le code de commerce par l\u2019int\u00e9gration des notions nouvelles, de \u00ab\u00a0raison d\u2019\u00eatre\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 mission\u00a0\u00bb. L\u2019article 1833 du code civil est ainsi compl\u00e9t\u00e9 par un nouvel alin\u00e9a pr\u00e9cisant que \u00ab\u00a0la soci\u00e9t\u00e9 est g\u00e9r\u00e9e dans son int\u00e9r\u00eat social, en prenant en consid\u00e9ration les enjeux sociaux et environnementaux de son activit\u00e9\u00a0\u00bb. L\u2019article 1835 pr\u00e9voit quant \u00e0 lui que \u00ab\u00a0les statuts [de l\u2019entreprise] peuvent pr\u00e9ciser une raison d\u2019\u00eatre, constitu\u00e9e des principes dont la soci\u00e9t\u00e9 se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la r\u00e9alisation de son activit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n Enfin, l\u2019article L. 210-10 du code de commerce pr\u00e9cise d\u00e9sormais qu’ \u00ab\u00a0une soci\u00e9t\u00e9 peut faire publiquement \u00e9tat de la qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 mission lorsque plusieurs conditions sont respect\u00e9es : ses statuts pr\u00e9cisent une raison d\u2019\u00eatre (\u2026) ; ses statuts pr\u00e9cisent un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la soci\u00e9t\u00e9 se donne pour mission de poursuivre (\u2026) ; ses statuts pr\u00e9cisent les modalit\u00e9s du suivi de l\u2019ex\u00e9cution de la mission mentionn\u00e9e au 2\u00b0. (\u2026) ; l\u2019ex\u00e9cution des objectifs sociaux et environnementaux mentionn\u00e9s au 2\u00b0 fait l\u2019objet d\u2019une v\u00e9rification par un organisme tiers ind\u00e9pendant (\u2026)\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, au sujet de l\u2019\u00e9thique dans les affaires, le devoir de vigilance<\/strong> des soci\u00e9t\u00e9s a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9 par la loi sur le devoir de vigilance de 2017 en France. A noter qu\u2019une proposition de directive europ\u00e9enne sur le devoir de vigilance est en cours de r\u00e9daction (Corporate Sustainability Due Diligence and amending Directive). La loi fran\u00e7aise concerne aujourd\u2019hui les entreprises de plus de 5.000 salari\u00e9s dont le si\u00e8ge social est bas\u00e9 en France ou de plus de 10.000 salari\u00e9s dans le monde. Les entreprises qui atteignent ces seuils sont tenues d\u2019\u00e9tablir et de mettre en \u0153uvre un plan de vigilance qui doit comprendre : une cartographie des risques, des proc\u00e9dures d\u2019\u00e9valuation de la situation des filiales et des sous-traitants ou fournisseurs, des actions adapt\u00e9es \u00e0 l\u2019att\u00e9nuation des risques ou la pr\u00e9vention, des atteintes aux droits humains, ou \u00e0 l\u2019environnement, des m\u00e9canismes d\u2019alerte relatifs aux risques, et un dispositif de suivi des mesures mises en \u0153uvre. Le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en \u0153uvre effective sont rendus publics et inclus dans le rapport de gestion.<\/p>\n\n\n\n Toujours au niveau \u00e9thique, la loi Sapin 2<\/strong> m\u00e9rite d\u2019\u00eatre cit\u00e9e. La loi<\/a> impose aux dirigeants d\u2019entreprises de prendre des mesures de pr\u00e9vention et de d\u00e9tection des faits de corruption et de trafic d\u2019influence. Elle s\u2019applique aux soci\u00e9t\u00e9s de plus de 500 salari\u00e9s ayant leur si\u00e8ge en France (ou soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re dont le si\u00e8ge social est en France). Elle doit \u00e9galement mettre en place une protection de mesure des lanceurs d\u2019alerte.<\/p>\n\n\n\n Enfin au niveau \u00e9thique, dire quelques mots sur la loi RGPD<\/strong> qui impose un certain nombre d\u2019obligations<\/a> aux acteurs publics et priv\u00e9s de l\u2019Union Europ\u00e9enne sur le traitement des donn\u00e9es priv\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel : Consentement clair et loyal \/ Droit \u00e0 l\u2019oubli \/ Information obligatoire en cas de piratage \/ Limitation des finalit\u00e9s \/ S\u00e9curit\u00e9 \/ Registre sur le traitement des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Sur le volet environnemental de la RSE ensuite, notons 3 lois significatives qui ciblent le bilan carbone, la loi Climat et R\u00e9silience et la loi AGEC.<\/p>\n\n\n\n Pour le bilan Carbone ou bilan GES (Gaz \u00e0 Effet de Serre)<\/strong>, l\u2019article 75 de la loi Grenelle II indique que toutes les personnes morales de droit priv\u00e9 de plus de 500 salari\u00e9s en France m\u00e9tropolitaine et de 250 salari\u00e9s dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements d\u2019outre-mer, ainsi que les personnes morales de droit public de plus de 250 salari\u00e9s et les collectivit\u00e9s de plus de 50 000 habitants sont assujetties \u00e0 l\u2019obligation de r\u00e9alisation d\u2019un bilan d\u2019\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (BEGES, scope 1 et 2). Depuis le 1 er juillet 2022, le D\u00e9cret \u00ab bilan des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre (BEGES) \u00bb \u00e9largit l\u2019obligation \u00e0 la comptabilisation et la d\u00e9claration de l\u2019ensemble des \u00e9missions indirectes significatives, incluant ainsi les \u00e9missions dites du \u00ab scope 3 \u00bb. Cela int\u00e8gre par exemple les \u00e9missions associ\u00e9es \u00e0 l\u2019utilisation des produits vendus par une entreprise, ou les d\u00e9placements domicile-travail des salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Quant \u00e0 la loi Climat et R\u00e9silience (ao\u00fbt 2021)<\/strong> portant sur la lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et le renforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets, elle a pour objectif d\u2019entra\u00eener tous les acteurs dans la transition \u00e9cologique. Plusieurs mesures<\/a> sont entr\u00e9es en vigueur, et elle introduit notamment de nouvelles infractions environnementales : D\u00e9lit d\u2019atteinte aux milieux (eau et air), d\u00e9lit de pollution des sols (d\u00e9chets abandonn\u00e9s ou non g\u00e9r\u00e9s), d\u00e9lit d\u2019\u00e9cocide (atteintes graves \u00e0 la sant\u00e9, flore\/faune, qualit\u00e9 de l\u2019air, de l\u2019eau ou du sol).<\/p>\n\n\n\n La loi anti-gaspillage pour une \u00e9conomie circulaire (AGEC)<\/strong>, de f\u00e9vrier 2020, se d\u00e9cline en 5 grands axes : sortir du plastique jetable d\u2019ici 2040, mieux informer les consommateurs, lutter contre le gaspillage et pour le r\u00e9emploi solidaire, agir contre l\u2019obsolescence programm\u00e9e, et mieux produire. Plus d\u2019infos ici.<\/a><\/p>\n\n\n\n Enfin, sur le pilier social, plusieurs lois s\u2019appliquent aux entreprises dont voici les principales :<\/p>\n\n\n\n – Index d<\/strong>\u2019\u00e9<\/strong>galit<\/strong>\u00e9<\/strong> homme-femme<\/strong> : depuis 2018, les entreprises doivent communiquer annuellement sur leur index d\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle, calcul\u00e9 selon 5 crit\u00e8res : \u00c9cart de r\u00e9mun\u00e9ration femmes-hommes \/ \u00c9cart de r\u00e9partition des augmentations individuelles de salaire (sans promotion) \/ Ecart de r\u00e9partition des promotions (entreprises de + de 250 salari\u00e9s) \/ Nombre de salari\u00e9es augment\u00e9es dans l\u2019ann\u00e9e suivant leur retour de cong\u00e9 de maternit\u00e9 \/ La parit\u00e9 parmi les 10 plus hautes r\u00e9mun\u00e9rations. Des mesures correctives s\u2019imposent si le score est en dessous de certains seuils (75 et 85)<\/p>\n\n\n\n – Parit<\/strong>\u00e9<\/strong> au sein des conseils d<\/strong>\u2019<\/strong>administration et des conseils de surveillance<\/strong> (Code de commerce)<\/p>\n\n\n\n – Parit<\/strong>\u00e9<\/strong> dans les instances dirigeantes<\/strong> (Loi Rixain, d\u00e9cembre 2021)<\/p>\n\n\n\n – Handicap<\/strong> : les entreprises d\u2019au moins 20 salari\u00e9s doivent employer des personnes en situation de handicap dans la proportion de 6% de leur effectif total<\/p>\n\n\n\n – Harc<\/strong>\u00e8<\/strong>lement <\/strong>: obligation d\u2019actions de pr\u00e9vention et mesures de la part de l\u2019employeur<\/p>\n\n\n\n – CSE<\/strong> : les entreprises de plus de 11 salari\u00e9s doivent mettre en place un Comit\u00e9 Social et Economique <\/p>\n\n\n\n Nous en avons fini avec ce r\u00e9capitulatif r\u00e8glementaire sur la RSE, en esp\u00e9rant qu\u2019il vous aura \u00e9t\u00e9 utile. Pour plus d\u2019informations, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter <\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Ce n\u2019est pas toujours une partie de plaisir, mais un peu de veille r\u00e8glementaire n\u2019a jamais fait de mal \u00e0 personne ! Le respect du \u00ab principe de l\u00e9galit\u00e9 \u00bb est d\u2019ailleurs inscrit dans le texte de la norme ISO 26000 sur la RSE, qui fait r\u00e9f\u00e9rence au niveau mondial soit dit en passant. RSE ATTITUDE vous propose … <\/p>\n