Concernant les r\u00e8glementations applicables en mati\u00e8re de communication RSE, trois principaux textes s\u2019appliquent aujourd\u2019hui aux entreprises.<\/p>\n\n\n\n
En premier lieu, parlons de la Directive NFRD<\/strong> qui d\u00e9finit depuis 2017 les objectifs de reporting extra-financier pour les Soci\u00e9t\u00e9s Anonymes, les Soci\u00e9t\u00e9s en Commandite par actions et les soci\u00e9t\u00e9s europ\u00e9ennes. Cette directive europ\u00e9enne oblige la publication de donn\u00e9es extra-financi\u00e8res pour les entreprises cot\u00e9es en bourse d\u00e9passant, \u00e0 la date de cl\u00f4ture de leur bilan, le crit\u00e8re du nombre moyen de 500 salari\u00e9s et de 20M\u20ac de total de bilan ou 40M\u20ac de CA net. Ces exigences ont \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9es en France par un champ \u00e9largi aux soci\u00e9t\u00e9s non-cot\u00e9es (seuils : 100M\u20ac de total du bilan ou 100M\u20ac de montant net du CA et plus de 500 salari\u00e9s).<\/p>\n\n\n\n Mais attention, cela est en train de changer\u00a0! car une nouvelle directive europ\u00e9enne, appel\u00e9e Directive CSRD<\/strong>, a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e tout r\u00e9cemment par la Commission Europ\u00e9enne. Ainsi, cette obligation va s\u2019\u00e9tendre \u00e0 partir de 2025 aux entreprises de plus de 250 salari\u00e9s (cot\u00e9es ou non), les seuils de 20M\u20ac de total de bilan et de 40M\u20ac de CA net \u00e9tant conserv\u00e9s. Elle concernera \u00e9galement les entreprises cot\u00e9es sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9 en Europe, \u00e0 l\u2019exception des microentreprises (de moins de 10 salari\u00e9s). Ceci inclut donc les entreprises non europ\u00e9ennes cot\u00e9es en Europe et les PME cot\u00e9es. Dans un souci de proportionnalit\u00e9, les PME cot\u00e9es seraient soumises \u00e0 un standard adapt\u00e9, avec un d\u00e9lai de 3 ans avant leur premier reporting CSRD. Cet \u00e9largissement du champ d\u2019application pour la CSRD revient \u00e0 couvrir 49 000 entreprises<\/strong>, contre 11 600 aujourd\u2019hui pour la NFRD.<\/p>\n\n\n\n Les champs du reporting impos\u00e9 par la CSRD restent g\u00e9n\u00e9riques mais couvrent les trois composantes ESG, Environnement, Social et Gouvernance. Voici la liste des th\u00e8mes obligatoires que devra couvrir votre reporting extra-financier si vous \u00eates concern\u00e9 par cette loi :<\/p>\n\n\n\n ENVIRONNEMENT<\/strong><\/p>\n\n\n\n SOCIAL<\/strong><\/p>\n\n\n\n GOUVERNANCE<\/strong><\/p>\n\n\n\n En r\u00e9sum\u00e9, cette nouvelle directive europ\u00e9enne CSRD imposera un reporting plus complet<\/strong>, les risques financiers et extra-financiers \u00e9tant fusionn\u00e9s, c\u2019est le principe de double mat\u00e9rialit\u00e9. Il s\u2019agira \u00e9galement d\u2019adopter une d\u00e9marche plus strat\u00e9gique<\/strong> puisque les entreprises devront d\u00e9tailler leur strat\u00e9gie responsable selon trois facteurs de durabilit\u00e9 (ESG) : social, environnemental et gouvernance. A noter \u00e9galement un renforcement de la taxonomie<\/strong> car les entreprises se verront dans l\u2019obligation de communiquer sur la part de leur chiffre d\u2019affaires, de leurs d\u00e9penses et de leurs investissements qui contribuent \u00e0 la transition \u00e9cologique. Enfin, la v\u00e9rification des donn\u00e9es publi\u00e9es sera plus stricte<\/strong> puisque l\u2019Organisme Tiers Ind\u00e9pendant (OTI) v\u00e9rifiera autant la sinc\u00e9rit\u00e9 des informations transmises, que la pr\u00e9sence d\u2019objectifs de durabilit\u00e9 (notamment en lien avec l\u2019accord de Paris, donc l\u2019objectif de neutralit\u00e9 carbone 2050).<\/p>\n\n\n\n Nous ne parlerons pas ici en d\u00e9tail des deux autres textes l\u00e9gislatifs applicables dans le domaine de la communication RSE car il concerne moins les PME. Simplement et pour information, sachez qu\u2019il existe le R\u00e8glement Taxonomie<\/strong> qui d\u00e9finit une liste d\u2019activit\u00e9s \u00e9conomiques compatibles avec les ambitions europ\u00e9ennes environnementales ainsi que le R\u00e8glement SFDR<\/strong> qui quant \u00e0 lui d\u00e9finit des obligations de transparence pour les acteurs financiers comme les banques par exemple.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Concernant les r\u00e8glementations applicables en mati\u00e8re de communication RSE, trois principaux textes s\u2019appliquent aujourd\u2019hui aux entreprises. En premier lieu, parlons de la Directive NFRD qui d\u00e9finit depuis 2017 les objectifs de reporting extra-financier pour les Soci\u00e9t\u00e9s Anonymes, les Soci\u00e9t\u00e9s en Commandite par actions et les soci\u00e9t\u00e9s europ\u00e9ennes. Cette directive europ\u00e9enne oblige la publication de donn\u00e9es … <\/p>\n